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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4306C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4156C )
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 50(C)
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements anciens, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée au premier alinéa. Les prêts sont accordés pour les acquisitions de logements neufs, individuels ou collectifs, sous la condition de ressources mentionnée à l’alinéa premier et pour lesquels le terrain est artificialisé avant le 31 décembre 2023. »
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du Code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols pour apporter une réponse aux difficultés d'accès au logement.
Selon la Banque de France, la production de crédits à l'habitat a chuté de 40% entre les mois de février 2022 et 2023, c'est-à-dire en-dessous de la moyenne des cinq dernières années. Ces chiffres s'expliquent notamment par la hausse des taux d'intérêt. Le PTZ est un instrument efficace de l'État pour soutenir l'accession des ménages à la propriété, dont les conditions d'accès sont principalement basées sur le revenu.
Le recentrage du prêt à taux zéro entraîne une exclusion des maisons individuelles de l'accès à ce prêt, alors même qu'elles représentaient une part significative des PTZ. Or, les maisons individuelles sont celles qui nécessitent le plus de matériaux, et les retirer de l'accès au PTZ aura un effet non négligeable sur le secteur de la construction, qui, après la crise du logement, risque lui aussi de connaître une crise.
Sans pour autant déroger aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, cet amendement vise à :
- relancer l'accession à la propriété des logements anciens, de type individuel ou collectif, en supprimant les critères géographiques d'accès au PTZ, à savoir le recentrage de celui-ci sur les logements en zone tendue.
- relancer l'accession à la propriété de logements neufs, de type individuel ou collectif, en conditionnant l'attribution du PTZ aux seuls terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023. Cette mesure permets justement de respecter les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
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