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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 395C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 34 719 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 34 719 000 |
| TOTAUX | 34 719 000 | 34 719 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à anticiper la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) au 1er janvier à la place du 1er avril 2024.
En avril 2023, la hausse des minima sociaux n’a été que de 1,6 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 5 % cette année.
Le gouvernement justifie cette sous-indexation par le fait qu’une augmentation exceptionnelle de 4 % avait été attribuée en juillet 2022 par anticipation.
Pour autant, le niveau de vie des allocataires du RSA décroche : plus de 200 000 personnes pourraient basculer dans la pauvreté jusqu’à la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.
Les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes est relevé de 34,7 M€ correspondant à un trimestre supplémentaire de la hausse programmée du RSA (4,6 %) dans les départements pour lesquels le financement a été recentralisé définitivement (Guyane, Mayotte, La Réunion) ou de manière expérimentale (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Ariège), ainsi que pour le RSA jeunes.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- Augmente de 34,719 millions d'euros les AE/CP de l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes"
- Réduit d'autant les AE/CP de l'action 12 "Affaires immobilières" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales"
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.
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