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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3862C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant
En application de l'article D. 321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les arrérages de la retraite du combattant sont désormais versés semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance »
Dans ce contexte, un allocataire né au mois de janvier ne percevra en 2023 que la moitié de l’allocation de reconnaissance du combattant, et le reste en début d’année 2024. Cette situation n’est pas sans causer un certain nombre de préjudices pour certains bénéficiaires en fragilité financière.
L’objet de cette demande de rapport est donc de travailler à une solution pour éviter cet état de fait.
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