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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3861C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pic, Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe, permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas de politique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéité avec le point d’indice de la fonction publique apparait comme une mesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos anciens combattants bénéficiaires de la PMI.
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