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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3853C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 39 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 39 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 39 000 000 | 39 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer un niveau de crédits équivalents à celui de 2023 au profit du logement des familles de militaires.
Dans le cadre du programme 212 consacré au soutien à la politique de défense, l’Opération Budgétaire (OB) « Logement familial » finance les dépenses liées à la mobilité des militaires et au logement des agents civils et militaires du ministère à faibles revenus, ainsi que celles relatives au logement des ressortissants défense affectés en outre-mer ou à l’étranger. Ses crédits sont cependant en baisse de plus de 39 millions d’euros, alors même que le Gouvernement a affiche de grandes ambitions en matière de logement des militaires.
Alors que les militaires, de part la nature inhérente de leurs fonctions, se voient soumis à un certain nombre de sujétions, ils ont également un droit légitime à ce que le ministère des Armées les mettent dans les meilleurs conditions pour mener à bien sereinement leurs tâches. La politique de logement familial y contribue beaucoup. Dans la mesure où l’opération budgétaire (OB) « logement familial » baisse de près de 39 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023, cet amendement propose donc une hausse correspondante pour maintenir un niveau de crédits identique à celui de 2023. Ceci afin de poursuivre les efforts du plan famille et de soutenir les actions en faveur du logement, indispensables au bon fonctionnement et au moral des armées. Les besoins étant toujours les mêmes, il n’y a pas de raison de procéder à une baisse de ce budget.
Cet amendement :
- flèche donc 39 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien à la politique de défense » ;
- et réduit d’un montant correspondant de 39 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 « relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense. »
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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