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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 384C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 3 500 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 3 500 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 3,5 millions d’euros supplémentaires aux lignes téléphonique et tchat d’écoute, d’information et d’orientation à destination des victimes de violences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, via l’action 25 du programme 137.
L’accueil téléphonique de ces usagères en détresse s'est amélioré, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique 3919 en juin 2021 vers le 24 h sur 24. Néanmoins, dans le même temps, un nombre toujours plus important de femmes dénoncent des violences. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et 2021.
Face à ces besoins, les dispositifs en première ligne d’écoute des femmes victimes de violences peinent à répondre à la demande.
Comme l’indique le rapport « Où est l’argent contre les violences ? » publié par la Fondation des femmes fin septembre dernier, « le numéro vert Viol Femmes Informations a répondu à 84% d’appels en plus quand leurs subventions n’ont augmenté que de 15% en 5 ans. Aussi, en 2022, le Collectif Féministe Contre le Viol qui gère cette ligne téléphonique a reçu l’équivalent de 62 euros par victime écoutée, le montant le plus bas depuis a minima 2011 ».
C’est pourquoi il est proposé d’augmenter les budgets pour les dispositifs de première ligne de 3,5 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes et le Collectif féministe contre le viol à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser les crédits par la suppression de 3,5 millions d’euros en AE/CP sur l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance » au profit de l’action 25 "Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3,5 millions d’euros, également en AE/CP.
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.
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