Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3555A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Tiegna, M. Marion, M. Brosse, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Abad, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Haury, M. Buchou, Mme Hugues, M. Bouyx, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux conjoints survivants d’anciens combattants quel que soit l’âge de décès de leur époux titulaire de la carte d’ancien combattant.
Dans la continuité, cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux, dès lors que celui-ci a obtenu le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Cette mesure doit bénéficier aux veuves d’anciens combattants décédés avant d’avoir pu obtenir leur carte d’ancien combattant.
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