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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2269A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après le mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale pour les veuves d’ancien combattants dont le mari possédait le titre de reconnaissance de la nation.
Les veuves de titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation sont effectivement toutes des ressortissantes à part entière de l'ONAC-VG, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier 1991.
Certains combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant.
Leurs veuves ne peuvent alors pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts de façon tout à fait injuste.
2% des veuves sont dans cette situation.
Cet amendement vise à mettre fin à cette injustice.
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