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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3467C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE40C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 6 000 000 |
| Renforcement des effectifs de l'Autorité de la concurrence en Outre-mer(ligne nouvelle) | 6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier, évoque la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux, détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. Si l’Autorité de la concurrence n’a jamais interdit d’opération de concentration Outre-mer, elle a rendu, depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles, pour un montant total d’amende de plus de 162 millions d’euros.
L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer de près les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer. Dans le rapport susmentionné, elle estime que « [ses] moyens limités […] (environ 200 ETP pour l’ensemble de ses missions) ne permettent cependant pas une veille active sur les conditions de concurrence et notamment la répartition des marges dans les DROM ».
Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dès l’année 2024 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 6 000 000 d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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