Amendement N° 3401C (Sort indéfini)

96% du territoire guyanais est constitué de forêts, qui couvrent 8 millions d’hectares sur ce territoire.
Dit autrement, la Guyane représente, à elle seule, un peu plus d’un tiers des surfaces boisées en France.
La filière bois d’œuvre de Guyane, dont l’exploitation répond à des critères de durabilité parmi les plus stricts au monde revêt un caractère stratégique pour le territoire. La filière fait face à de nombreux surcoûts liés à : la récolte et l’accès à la ressource difficile et saisonnier, le rendement matière peu élevé en raison de ses caractéristiques mécaniques internes, ou encore, le déficit de compétences dans tous les secteurs de la filière.
En 2009, dans le cadre du budget du CIOM nouvellement décidé, une ligne de crédit de 3,5 M€/an en faveur du bois de Guyane est inscrite. La forêt n’étant pas une compétence communautaire, il n’existait pas de cadre juridique pour attribuer une aide au fonctionnement à la filière bois de Guyane. Ce n’est qu’à partir de 2014 que cette aide a pu être notifiée à Bruxelles dans le contexte du renouvellement du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
Afin de rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dédiée dans le cadre du CIOM, la filière et le Gouvernement de l’époque ont convenu :
· De plafonner la demande d’aide auprès de la DG COMP à un montant de 3,5 M€.
· De coupler l’aide au mètre cube de bois récolté ou scié.
Le barème de cette aide n’a depuis jamais été revalorisé, malgré les difficultés croissantes auxquelles est confrontée la filière du bois de Guyane. L’augmentation des surcoûts d’année en année depuis 2014 avec l’accroissement continu de la distance séparant les centres de transformation des lieux de cueillette et l’augmentation des coûts d’exploitation du fait de la baisse de volume, engendre des pertes d’économies d’échelle substantielles.
En outre, sur les trois dernières années, faute de moyens de mise en œuvre suffisants de l’ONF Guyane pour la création de pistes forestières, cumulé à des conditions climatiques défavorables, la collecte de grumes a été divisée par deux pour la saison 2022-2023.
Ainsi, contrairement à ce qu’envisageait notamment le Plan régional forêt-bois de Guyane, non seulement la production n’a pas cru ces dernières années, afin d’approcher d’ici 2030 les 200 000 m3 prévus, mais bien plus, elle s’est effondrée. Il s’agit non plus désormais que le bois de Guyane participe de ce plan, mais bien de sauver véritablement une filière qui est le second employeur privé sur le territoire.
La diminution de la collecte de grumes de 90 000 m³ à 39 000 m³ justifie un doublement de l’aide unitaire aux surcoûts pour l’année 2023. Ce qui ne conduirait pas à dépasser l’enveloppe de crédit des 3,5 millions d’€ susmentionnées.
Le Secrétariat général à la planification écologique dans son document du 26 juillet 2023 consacré à la forêt française[1]préconise lui-même dans son focus sur la forêt guyanaise de réévaluer l’aide aux surcoûts pour tenir compte de l’évolution du contexte économique.
Mais ces mesures, qui relèvent de la seule volonté des autorités publiques, ne sauraient suffire si tant est que l’on souhaite faire du bois de Guyane une filière dynamique et donc pourvoyeuse d’emplois dans un territoire qui en manque tant. Depuis trop d’années, en effet, et en dépit des déclarations étonnement décalées des responsables de l’ONF devant la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée, l’on sait que les budgets permettant la création de pistes forestières n’ont pas été au rendez-vous.
Le rapport budgétaire du programme 149, dans son action 29-10 reconnait lui-même cet échec : « La filière forêt - bois reste très peu développée dans les territoires ultra marins. Les crédits de cette sous-action financent des actions structurantes telles que le soutien à des projets de boisement/reboisement sur les territoires ultra-marins, le soutien au développement et à la structuration de la filière bois en Guyane, via le renforcement des investissements forestiers dans l’amont forestier ou le renforcement de la surveillance du foncier forestier. »
Il est donc ici question d’un véritable plan de sauvegarde de l’exploitation forestière guyanaise que cet amendement vous appelle à mettre en œuvre. Filière qui est entièrement labelisée PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières), est encadrée par la Charte d’exploitation à faible impact conclue entre les familles professionnelles et l’ONF et qui poursuit actuellement l’objectif d’une double certification FSC (Forest Stewardship Council), pour assurer une traçabilité totale des matériaux, à chaque étape des processus de production, depuis la forêt jusqu’au produit fini répondant ainsi, et qui suit donc, comme dit en préambule les exigences environnementales, mais aussi sociales, les plus élevées au monde.
En mobilisant 20 millions d’€ supplémentaires, la filière sera en mesure de relancer l’exploitation, conformément au PRFB, dans le cadre d’une exploitation écologiquement responsable et de pourvoir de l’emploi aux Guyanais.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 29 « planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 20 millions d’€ en AE et CP ;
- L’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 20 millions d’€ en AE et CP.

[1] Secrétariat général à la planification écologique, Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes, mieux produire, La Planification écologique pour la forêt, 26 juillet 2023.