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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3210C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AS145C )

Publié le 1er novembre 2023 par : Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance0100 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales(ligne nouvelle)100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à doter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales via la création d’un Fonds spécifiques de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants.

Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014).

Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) identifie 4 axes d’actions : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l’indemnisation, et la prévention.

Le fonds ici proposé pourrait venir financer des actions au service de ces 4 axes, notamment le 1er et le 3e : organiser le repérage systématique, créer une cellule de soutien à destination des professionnels de l’enfance, doter les services de police de moyens humains spécialisés dans le pédo-criminalité, garantir des soins spécifiques pour les enfants victimes et un accompagnement psychiatrie à long terme, etc.

Dans le bleu budgétaire ici examiné, nous ne voyons nulle ambition quant à l’amélioration de la prise en charge des enfants victimes.

Pourtant, les chiffres disponibles sont alarmants : l’accès au Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) est saturé, ensuite seuls 15 appels sur 100 décrochés par le pré- accueil sont traités par un écoutant, etc.

Il convient donc de doter la politique de la Nation d’une véritable politique de prise en charge des psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales » à hauteur de 100 millions d’euros en AE/CP,

- prélève 100 millions d’euros sur l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le Gouvernement à lever le gage.

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