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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3054C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 148 856 | 0 |
| dont titre 2 | 148 856 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 148 856 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 148 856 | 148 856 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre d’intégrer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les services du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
L’objectif est de disposer d’un pilotage simplifié des moyens disponibles, en accord avec les pratiques du Ministère de l’Education nationale.
La CDIsation des AESH fait apparaître un problème structurel de gestion des carrières et rémunérations des agents. Près de 100 000 euros seraient non-perçu par ces agents en CDD ou CDI au titre de leur salaire, sur plusieurs années.
Le transfert de gestion vise à permettre la prise en charge, par le service des ressources humaines du Ministère de l’Agriculture, de la rémunération des AESH jusqu’à présent assurée par l’établissements public local d’enseignement qui perçoit, à ce titre, une subvention.
Ce transfert se traduira par une augmentation des besoins en personnel du service mentionné et un renforcement des services de gestion du personnel pour le Bureau de gestion des personnels contractuels (programme 215). Le coût évalué pour 2 ETPT Administratif est de 148 656 euros.
Le présent amendement, travaillé avec le SNETAP-FSU, procède au mouvement de crédits suivant :
- Augmente de 148 856 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
- Diminue de 148 856 euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 381, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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