Amendement N° 3045C (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un programme dédié « Soutien à l’agriculture biologique » abondé à hauteur de 215 M€.

Il s’agit pour l’essentiel (200 M€) de financer l’accès aux outils classiques de régulation du marché pour les filières biologiques, notamment le financement du stockage, du déclassement et de la réduction volontaire de production.

Il s’agit aussi de relancer la dynamique en mobilisant des crédits à la conversion sur l’action 24 du programme 149 qui ne seront pas dépensés (15 M€) pour les réaffecter sur des actions de :
● Soutien à la consommation.
● Soutien à l’animation des fermes biologiques.
● Soutien à l’animation technique dans les coopératives biologiques.

Depuis deux ans, les filières biologiques traversent une situation de crise liée à la forte inflation et au décrochage de la consommation des ménages. En 2022, le chiffre d’affaires en magasins spécialisés était en baisse de 12,2 %, entraînant la fermeture de 200 magasins. Il baissait sur la même période de 7,8 % pour les grandes et moyennes surfaces (GMS), soit une baisse du marché en volumes supérieure à 10 %. Le renversement de la tendance a été d’autant plus violent que le marché connaissait une croissance à deux chiffres depuis plusieurs années. Les filières sont toutes aujourd’hui en situation de devoir déclasser entre 20 et 40 % de la production biologique à des prix inférieurs aux prix bio alors même qu’elles subissent une hausse de leurs coûts de production (énergie, intrants...).

Ainsi, la filière lait a connu des pertes de 59M€ en 2022, 71M€ sont attendues pour 2023. 30M€ de pertes annuelles pour le porc ; 60M€ pour les fruits et légumes dont la moitié pour la seule production de pommes. Dans ce contexte, les filières se sont organisées pour réduire d’elles-mêmes les volumes : la filière oeuf a déconverti 10 % de ses capacités de production dès 2022, la filière porc a procédé aux mêmes ajustements sur l’année 2023 (baisse de 40 % de la production avec des arrêts d’activité). La filière grandes cultures qui a connu une baisse de la consommation identique s’enfonce à son tour dans la crise. On estime à 30 millions d’euros le coût des sur-stocks sur 2023, et à 110 millions d’euros les pertes pour liées au déclassement et à la baisse des prix.

Ces mécanismes de gestion des volumes ont été mis en place sur une base volontaire par les fermes ou coopératives, sans prise en charge des coûts ni du stockage, ni du déclassement, ni de la réduction volontaire de production. Pourtant des mécanismes accompagnant la régulation de l’offre et de la demande existent pour d’autres marchés, ils doivent pouvoir être activés au bénéfice du bio. Le MASA a mis en place pour les fermes biologiques 10 millions d’euros d’aide d’urgence début 2023, puis 60 millions d’aide européenne fin 2023, mais ces montants sont très insuffisants face aux pertes annoncées par les filières. Alors que la France s’est fixée un objectif de 21 % de surfaces bio en 2030, la conversion est à l’arrêt et le marché en berne. Il est urgent de soutenir la filière bio et de relancer la dynamique.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Soutien à l’agriculture biologique » à hauteur de 215 millions d’euros ; il minore l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » et l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » respectivement à hauteur de 200 millions d’euros et 15 millions d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.