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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3042C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Garot, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 5 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à l’Agence BIO pour mettre en oeuvre une campagne de communication sur les bienfaits de l’alimentation bio, en mettant à profit les cofinancements non utilisés prévus pour les conversions en agriculture biologique.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millions d’euros proposé par le Gouvernement pour la sensibilisation du grand public et des consommateurs sur les impacts positifs pour la santé et la nature des produits bio. L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des cultures biologiques est un enjeu majeur dans un contexte où son marché baisse, ses bienfaits avérés par la science sont contestés, et où les objectifs de conversion au bio sont loin d’être atteints. L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bio en 2027 et 21 % en 2030, mais nous ne sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire. La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans la consommation des foyers n’est que de 6,1 %. Les pays européens champions de la consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12 % comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pour informer et éduquer à la consommation de bio. En communiquant massivement, la France stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir sa place de leader de la production bio en Europe.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 5 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Actions transversales » du programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
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