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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3037C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1525C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 26 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 26 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 26 000 000 | 26 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 500 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts.
Le changement climatique, les risques croissants de feux, la restauration des terrains en montagne et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Afin de poursuivre le renforcement des missions d’intérêt général confiées à l’ONG, le schéma d’emplois de -95 ETP initialement prévu dans le contrat État-ONF est supprimé pour 2024. Pour autant, il est essentiel d’aller plus loin en confiant des moyens en ressources humaines plus important pour l’ONG avec qu’il puisse assurer ses missions prioritaires.
Le plafond d’emplois de l’ONF est stabilisé en 2024 par rapport à 2023 alors que ses missions s’intensifient. Ils doivent en ce sens augmenter. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires). Elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999, permettant d’accomplir toutes les missions de l’ONF d’après le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel.
Nous proposons donc que la recréation de ces 500 ETP soit réalisée à 55 % fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers. C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût total de la création de 500 ETP sur un an serait de 26 000 000 euros.
- Il abonde de 26 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Il minore de 26 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
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