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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2949C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2945C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Tellier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 13 700 735 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 13 700 735 | 0 |
| dont titre 2 | 13 700 735 | 0 |
| TOTAUX | 13 700 735 | 13 700 735 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à titulariser 235 postes d’enseignants dans l’enseignement supérieur agricole.
Afin de permettre l’augmentation des effectifs d’étudiants dans les Établissements d’enseignement supérieur agricole public pour former les ingénieurs agronomes, vétérinaires et paysagistes de demain, correspondant à l’objectif affiché du MASA de + 75 % de vétérinaires et
+ 30 % d’agronomes d’ici 2030, pour assurer la qualité de l’enseignement, pour relever les défis climatiques dans les territoires, et au regard de la faiblesse des subventions pour charges de service public pour ces établissements en tant qu’opérateurs, il convient de pérenniser des ETPT d’enseignants et de IATOS et de favoriser leur titularisation, à raison de 20 % par an.
En 2023, le plafond des emplois sur budget était de 1 178 ETPT, soit 30 % des emplois financés par l’État.
L’objectif est de transférer sur 5 années budgétaires le financement des emplois sous plafond, depuis la subvention de fonctionnement vers le titre 2 de l’action 1 « Ecoles d’enseignement supérieur agricole ».
En 2024, il convient de transférer le financement de 20 % des emplois sous plafond, soit 235 ETPT, depuis la subvention de fonctionnement vers le titre 2 de l’action 1 « Ecoles d’enseignement supérieur agricole ».
Ce transfert de 235 ETPT a un coût estimé à 13 700 735 euros.
Afin d’être recevable, cet amendement :
- augmente de 13 700 735 euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 1 du programme 142
- retire 13 700 735 euros, en AE et CP, à l’action 1 du programme 172
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