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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2899C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 1 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 1 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC répondant aux besoins d’une information complète des consommateurs et des organisations de la société civile depuis prés de 60 ans.
Ses travaux, effectués par des agents compétents, concernent la qualité et la sécurité sanitaire des biens et des services ainsi que la comparaison de leurs prix sur un marché donné.
Toutes ces missions relèvent bien du service public, qu’elles soient ou non dans le secteur concurrentiel. Ainsi le magazine 60 Millions de Consommateurs relève bien d'un service public essentiel car ses procédés d'édition ne répondent pas au mêmes exigences, publicitaires, notamment.
Pour fonctionner de façon efficace, après de nombreuses années de baisse de la subvention de l’Etat, du cout de la faillite du distributeur de presse Presstalis, de la crise qui touche l’ensemble de la presse magazine, il apparait aujourd'hui nécessaire de relever la subvention de l’Etat d’un montant annuel pérenne d’1 Million d’Euros qu'il faut sécuriser dés 2024.
À ces conditions, l’Etablissement Public pourra poursuivre et amplifier ses actions auprès de l’ensemble des consommateurs dans cette période marquée par un retour de l’inflation et une méfiance croissante des consommateurs vis à vis de la grande distribution.
Cet amendement a une vocation transpartisanne et a été travaillé en lien avec des représentants de l'institut national de la consommation (INC) qui ont alerté plusieurs parlementaires, issus de divers groupes, sur sa situation déclinante et ce, dés le début de l'année 2023.
Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en Autorisations d'engagements et en crédits de paiement, 1 000 000 d'euros de l'action 23- Industrie et services, vers l'action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits l’action 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « développement des entreprises et régulation ».
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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