Amendement N° 2840C (Tombe)

Cet amendement transfère 39 184 352€ de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi en Outre-mer » vers l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » dans le but de renforcer les aides fiscales en Outre-mer afin d’y inclure la rénovation de logements insalubres et de logements indécents. Pour ce faire, dans le cadre contraint de l’examen de la loi de finances, les auteurs de cet amendement sont obligés d’amputer un autre programme d’une part de son budget, c’est là l’unique raison pour laquelle nous touchons au budget de l’emploi en Outre-mer.
A l’inverse de la politique du Gouvernement qui semble vouloir s’acheminer vers une diminution significative des défiscalisations en Outre-mer, nous considérons au contraire qu’elles doivent être renforcées. L’exemple pris dans cet amendement montre toute leur pertinence. Par celui-ci nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer la défiscalisation en Outre-mer pour les travaux de rénovation de logements insalubres.
En effet, les territoires ultramarins connaissent une grave crise du logement. A la Réunion 4 personnes sur 10 sont impactées par la crise du logement dont 140.000 mal-logés. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires notait dans un document de septembre 2020 que l’habitat indigne et insalubre « est estimé à environ 100 000 logements dans ces territoires, dont environ 11 000 logements insalubres, soit plus de 12% du parc total de logements. » Le ministère considérait ainsi que « les besoins en matière d’amélioration de l’habitat constituent donc un enjeu majeur de santé publique ». Un rapport du Sénat de juillet 2021 sur la politique du logement dans les Outre-mer estimait quant à lui que l’habitat indigne et insalubre concernait « plus de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des DROM ».