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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2735C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF3002C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 000 |
| Lutte contre l'immigration irrégulière en mer(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’agence européenne Frontex de garde-frontières et de gardes-côtes a été créée pour aider les États membres de l'UE à protéger les frontières extérieures de l'espace de libre circulation de l’UE. Elle est dotée d’un budget annuel de près de 750 millions d’euros en 2022, est en augmentation constante.
Pourtant, l’augmentation de son budget est concomitante à la hausse des entrées illégales, par voie terrestre comme maritime, notamment en mer Méditerranée centrale sur les côtes italiennes.
Cet amendement, qui fait figure d’amendement d’appel pour un sursaut de notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière, propose la création d’un corps français de lutte contre l’immigration irrégulière par voie maritime pour venir en appui à une agence Frontex paraissant démunie face aux flux migratoires.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif de créer, au sein de la mission Immigration, asile et intégration un nouveau programme nommé « Lutte contre l’immigration irrégulière en mer » doté de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP). Cette hausse est compensée, pour les seuls besoins de la recevabilité, par une baisse de 100 millions d’euros des AE et CP alloués, dans la mission Immigration, asile et intégration, au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, à l’action 11 Accueil des étrangers primo arrivants hors titre 2.
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