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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2734C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 100 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière ne sont pas suffisants.
Le rapport rédigé par M. le Sénateur Sébastien Meurant, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2022, sur la mission immigration, asile et intégration l’a encore souligné: le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ces objectifs en la matière. Alors que les nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est passé entre 2013 et 2019 (2020 et 2021 n’étant pas représentative eu égard à la crise sanitaire) de 89 134 à 122 839, les crédits affectés aux reconduites à la frontière n’ont que légèrement augmenté entre 2013 et 2020 passant d’environ 25 millions d’euros en 2013 à environ 35 millions d’euros en 2020.
Pire, le nombre d’OQTF exécutées est passé de plus de 15 213 en 2013 à 5 855 en 2019 avec un taux d’exécution se dégradant fortement sur la même période en passant de 17,1 % à 4,8 %.
Pour reprendre les mots de l’ancien Préfet de police de Paris Didier Lallement, à Paris, un délit sur deux serait commis par un étranger, souvent en situation irrégulière.
La remontée du taux d’exécution des OQTF est aussi primordiale pour la conduite d’une politique sérieuse de réduction de la criminalité.
La politique du Gouvernement de lutte contre l’immigration irrégulière est un échec manifeste, les moyens et la volonté politique ne sont pas suffisants.
Voilà pourquoi cet amendement a pour objectif d’augmenter de 100 millions d’euros les autorisations d’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), alloués, dans la mission Immigration, asile et intégration au programme 303 Immigration et asile, à l’action 03 Lutte contre l’immigration irrégulière hors titre 2. Cette hausse est compensée, pour les besoins de la recevabilité, par une baisse de 100 millions d’euros des AE et CP alloués, dans la mission Immigration, asile et intégration, au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, à l’action 11 Accueil des étrangers primo arrivants hors titre 2.
Cette forte augmentation des AE et des CP permettrait une montée en puissance des moyens considérable tant de la rétention administrative que de l’éloignement des migrants en situation irrégulière.
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