Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2714C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le présent amendement a pour objet de transférer 10 000 000 d’euros en AE et en CP du Programme 122 « Concours spécifique et administration », Action 04 « Dotations Outre-mer » vers le Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », Action 01 : « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
L’accès aux soins n’a de cesse de se détériorer et ce, particulièrement en milieu rural, en vertu du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire et du retrait progressif de l’État des zones rurales. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux, un médecin généraliste couvre en moyenne 30 km² ; un médecin généraliste exerçant dans un bassin urbain couvre en moyenne 5 km², une comparaison qui illustre les inégalités en matière sanitaire.
La désertification médicale dans les territoires ruraux est un véritable fléau qui ne cesse de s’aggraver. Le renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour stimuler l’installation des professionnels en milieu rural apparaît alors comme une priorité.
Ainsi, le présent amendement vise à majorer les crédits dans l’objectif d’une éligibilité au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pour les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales, alors même qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenés à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances, en première partie) en bénéficient.
La hausse annoncée de la FCTVA pour l’année à venir est expressément dédiée à l’investissement dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, ainsi, cet amendement vise à orienter les aides de la FCTVA vers les constructions médicales.
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