Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4488C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN a pour objectif d'inciter un maximum de communes à élaborer des documents d'urbanisme. Les élus doivent être accompagnés dans ces démarches particulièrement exigeantes.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 122.
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