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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2615C (Sort indéfini)
(11 amendements identiques : CF1492C CF718C CF2288C AS89C AS113C 260C 396C 1276C 1318C 2059C 2750C )
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 500 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 500 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser les dépenses relatives aux mineurs non accompagnés (MNA) à l’euro près.
Depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants en danger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fractures familiales et à protéger les enfants qui leur sont confiés.
Cependant, les flux migratoires actuels ont entraîné une reprise entraîne une très forte augmentation du nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) auprès des services départementaux de l’enfance.
Or la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; les jeunes concernés relèvent, en conséquence, de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels.
Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
A l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements, soit à peine 6 % de la dépense totale.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros en AE/CP.
Seraient diminués d’autant les crédits en AE/CP de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; les auteurs de cet amendement défendent donc la levée du gage et la compensation par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
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