Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 219C (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Auzanot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 15 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 000 000 |
| SOLDE | -15 000 000 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Supprimer 15 000 000 euros du programme 751 «Structures et dispositifs de sécurité routière», action 01 «dispositifs de contrôle».
L'action «dispositifs de contrôle» porte les crédits concernant le parc des 4600 radars fixes ou mobiles que la France entretient, modernise ou déploie.
La dotation prévue pour 2024 doit notamment permettre de financer les dépenses liées à l'acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle embarqué dans des véhicules banalisés.
Alors que les deniers publics devraient être destinés à l'entretien des infrastructures routières en très mauvais état et qui sont directement accidentogènes pour augmenter réellement la sécurité routière, le Gouvernement fait le choix d'une politique répressive visant à matraquer fiscalement les automobilistes.
Bon nombre de Français sont obligés d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier, se soigner, élever leurs enfants. Investir dans une politique répressive où les amendes pèsent sur le pouvoir d'achat des Français déjà bien mis à mal n'est pas à la hauteur de l'enjeu de sécurité routière pourtant recherché. Dans certains territoires et notamment dans le Tarn, les Français n'ont pas le choix d'utiliser leur véhicule.
Cet amendement de repli vise par conséquent à réduire les dispositifs de contrôle en France et vise à réduire ce poste de dépense de 15M€.
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