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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF261C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 15 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 15 000 000 |
| SOLDE | -15 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement à supprimer 15 000 000 euros du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 01 « Dispositifs de contrôle ».
Cet amendement vise à « réduire les dépenses liées au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement des anciens ». Il s’oppose également à l’externalisation de la conduite des voitures radars considérant que les sociétés privées habilitées par l’État ne devraient pas avoir à contrôler la vitesse de leurs concitoyens. Si ces voitures peuvent être conduites par des gendarmes et des policiers, seuls ces derniers devraient utiliser ce type de voiture.
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