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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 2138C (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : AC86C AC134C AC183C CF950C 1636C 2194C )

Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève2 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale02 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité.
En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %.
Sur le terrain, ce constat est relayé depuis des années par les associations et les collectifs citoyens. La situation est telle qu’en début d’année, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’application de la loi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité.
Le contenu des séances dispensées pose également question. Des notions rudimentaires sur la contraception sont souvent privilégiées au détriment d’autres thématiques pourtant fondamentales. Le respect du corps, l’écoute des émotions et des besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles, les discriminations LGBTIphobes sont autant de sujets qui devraient également être abordés au cours de ces séances.
Par ailleurs, pour atteindre l’égalité, il est nécessaire d’éradiquer les discriminations et les violences de genre. Cela implique d’inculquer une culture de l’égalité aux enfants et de déconstruire les stéréotypes qui se mettent en place dès le plus jeune âge.
Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas. Le manque d’application de la loi Aubry de 2001 montre que l’éducation à la sexualité doit urgemment être renforcée par d’autres moyens que les séances prévues dans le code de l’éducation.
Le ministère doit impérativement mobiliser des moyens de communication pour sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements. Une première réponse serait par exemple l’organisation d’une grande campagne nationale.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à l’augmentation (AE et CP) de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).
Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action.

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