Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1973C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Ballard, Mme Pollet, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Schreck, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Berteloot, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Lottiaux, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Jacobelli, Mme Jaouen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Galzy, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Frappé, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Gillet, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Buisson, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 24 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 24 000 000 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel.
L’allocation de reconnaissance du combattant, anciennement appelée “retraite du combattant” était versée à hauteur de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Pour l’année 2024, le budget alloué à cette pension bénéficie d’une évolution de 5,3%, évolution d’autant plus encourageante que, parallèlement, les effectifs des bénéficiaires diminuent.
Or, si ce droit est ouvert aux titulaires de la carte du combattant, elle revêt un caractère particulièrement important pour les anciens militaires - au moins âgés de 60 ans - dont les revenus sont faibles ou dont l’invalidité résulte des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre ou de maintien de l’ordre hors métropole.
Une telle somme équivaut, pour l’année 2023, à 67,73 euros mensuels. Nous le concevons, c’est une bien faible reconnaissance pour un homme qui s’est consacré à son pays et aurait pu sacrifier sa vie pour la France.
En ce sens, il serait souhaitable que le Gouvernement poursuive ses efforts à la hausse, pour ainsi permettre aux allocataires les plus précaires de survivre à l’inflation.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 24 000 000 euros pour la sous-action n°03.38 : « Allocation de reconnaissance du combattant » de l'action n° 03 : "Reconnaissance envers le monde combattant" du programme n°169 : "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, afin de satisfaire aux obligations de l'article 40, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°01.01: « Indemnisation des victimes de spoliations » de l'action n° 01 : "Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du programme n°158 : "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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