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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2830C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 24 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 24 000 000 |
| TOTAUX | 24 000 000 | 24 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Anciennement appelée retraite du combattant, l'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, son montant annuel est actuellement de 812,76 euros au 1er janvier 2023. Elle bénéficie au titulaire de la carte du combattant.
Le présent amendement d'appel vise à son augmentation pour garantir, au-delà de l'évolution insuffisante prévue au titre de l'année 2024, le pouvoir d'achat des anciens combattants.
Aujourd’hui le nombre de bénéficiaires de cette allocation diminue de façon continue, -6,9 % en 2023, pour passer de 742 674 à 691 281 bénéficiaires, avec un âge médian des allocataires, tous conflits confondus, de 85 ans.
Cette tendance va se poursuivre dans les années à venir car le nombre de cartes du combattant attribuées au titre d’une Opex s’élève à 256 612 au 1er juillet 2022, contre 1,69 million au titre de la guerre d’Algérie. Si la part relative des bénéficiaires de la retraite du combattant au titre des Opex va continuer à augmenter, elle ne compensera jamais le nombre de décès des anciennes générations du feu.
La diminution démographique du nombre des bénéficiaires permet d’assurer la faisabilité budgétaire d'une telle mesure.
Comme pour la pension militaire d’invalidité et avec l'ensemble des représentants des associations d'anciens combattants, nous plaidons pour une revalorisation réelle de l'allocation de reconnaissance.
La Nation doit enfin une juste reconnaissance à ceux qui ont combattu en temps de guerre.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 24 000 000 euros pour la sous-action 02-24 de l'action 02 du programme n°169 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action 01-02 de l'action 01 du programme n°158.
En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de lever cette compensation car il n’est en aucun dans la volonté du législateur de baisser les crédits de cette dernière enveloppe.
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