Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1872C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures qui permettent l’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap. Ainsi, elles sont un milieu dit « protégé » de travail, et leur permettent d’accéder à des formations, à des emplois adaptés et à une rémunération. Un plan de transformation des ESAT a été lancé en 2022, associé à un « fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT » (FATESAT), doté de 15 millions d’euros. Celui-ci n’a pas été reconduit en 2023 alors que son efficacité a été saluée. Il est proposé de le maintenir en 2024 car les nouvelles obligations créées par le plan de modernisation n’ont pas été entièrement financées. En lien avec le projet de loi pour le plein emploi, cet amendement à faire coïncider la volonté d’établir des passerelles vers le milieu ordinaire et la nécessité de moderniser l’organisation des ESAT.
Le présent amendement du groupe Démocrate vise donc à prélever 15 millions d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
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