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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4200C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Riotton, M. Fait, Mme Decodts, M. Alauzet, Mme Heydel Grillere, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Chantal Bouloux, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Parmentier-Lecocq, M. Abad, M. Frei, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Hugues, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Boyer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2022, les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ont bénéficié du Fonds d’Accompagnement de la Transformation des ESAT (FATESAT) pour les aider à évoluer et mieux accompagner les travailleurs en situation de handicap vers l’emploi ordinaire. Ce fond, doté de 15 millions d'euros provenant des crédits du plan de relance, était associé au Plan de transformation des ESAT lancé la même année.
Les fonds ont par ailleurs été entièrement utilisés pour financer des projets dans divers domaines, avec un bilan positif produisant des dynamiques territoriales sur le secteur avec la croissance de partenariats, la mise en œuvre d'initiatives novatrices, et le lancement de projets de formation. Toutefois et ce malgré des résultats salués et alors même que le projet de loi pour le plein emploi met en place des passerelles vers le milieu ordinaire et exergue la nécessité de moderniser l’organisation des ESAT, ce programme n’a pas été maintenu pour l’année 2023.
C’est pourquoi cet amendement propose de le reconduire pour l'année 2024.
En conséquence, le présent amendement propose de transférer 15 millions d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales vers l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
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