Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1640C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 50 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 50 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent et la sûreté des moyens de transports internationaux sont primordiaux, à l'heure de la grave crise migratoire dans laquelle se trouvent la France et l'Europe. Ainsi le total des éloignements d'étrangers en situation irrégulière n'a pas retrouvé son niveau pré covid en France, alors même que l'agence européenne Frontex, a détecté l’année dernière 330 000 franchissements irréguliers, en augmentation de 64 % par rapport à 2021
Le présent amendement propose donc de renforcer le financement de la lutte contre l'immigration clandestine à hauteur de 50 millions d'euros, via le mouvement de crédits suivant :
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux» du programme 176 « Police Nationale ».
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie Nationale ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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