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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1421C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du patrimoine immobilier des structures des loisirs et accueillant des séjours collectifs afin d’évaluer les besoins d’investissements et de réhabilitations et de poser un diagnostic précis sur lequel appuyer ensuite une stratégie nationale avec l’ensemble des acteurs. Ce rapport évalue les conséquences sur le budget de l'Etat.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’état des lieux du patrimoine immobilier accueillant des séjours pour évaluer les besoins précis en termes d’investissements et de réhabilitation

Le conseil d’orientation des politiques de la jeunesse, dans sont rapport « Les colos : un enjeu éducatif pour tous ! », datant de juillet 2021, préconisait la réalisation d’une « étude nationale sur le patrimoine immobilier accueillant des séjours afin de poser un diagnostic précis sur lequel appuyer ensuite une stratégie nationale avec l’ensemble des acteurs ».

Alors que le Gouvernement a annoncé en octobre 2023, vouloir procéder à un recensement des structures d’accueil permettant d’accueillir des séjours de cohésion dans le cadre du SNU, nous appelons ainsi à élargir cet effort de recensement à l’ensemble de structures de loisirs et de vacances collectives.

En effet, la question du bâti des structures de loisirs et de vacances collectives est un frein majeur au développement des séjours collectifs et individuels. Alors que la mise en place de dispositifs tels que les « colos apprenantes » ou du Pass Colo’, témoigne d’une volonté de refaire de la question des départs en colonies de vacances une priorité, en particulier pour les publics jeunes, cette ambition butte aujourd’hui sur le manque de structures et sur les difficultés d’entretien et de maintien en activité du bâti existant.

Aujourd’hui, de nombreuses associations de jeunesse et d’éducation populaire, et de collectivités territoriales organisatrices de séjours collectifs n’ont plus les moyens financiers nécessaires pour assumer les coûts de fonctionnement élevés de ces sites, et encore moins les moyens pour procéder à leur mise aux normes environnementales et PMR. Cette situation conduit de nombreuses collectivités ou associations propriétaires de sites de loisirs et de vacances collectives à la vente ou à l’abandon faute d’investissement étatique.

Cet amendement vise donc à rappeler la nécessité de mise en œuvre d’une politique de soutien à la mise aux normes environnementales et aux normes PMR des lieux d’accueil de loisirs et de vacances collectives. La création d’un fonds destiné aux collectivités locales et au secteur associatif pour la réhabilitation et la mise aux normes de leurs infrastructures de vacances collectives, est en ce sens une piste intéressante pour mettre en œuvre un véritable programme d’investissement en faveur des départs en vacances collectifs.

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