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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1203C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 16 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 16 000 000 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconduire les crédits du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT).
Afin d'accompagner les parcours vers le milieu ordinaire de travail, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT).
Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les entreprises adaptées.
L'enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15 millions d'euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance.
La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4 domaines :
- diversification de l'activité (35% des projets financés) ;
- développement de l'activité (50% des projets) ;
- adaptation de l'activité (22%),
- recours à une prestation de conseil pour la montée en compétence des travailleurs (13% des projets).
Le bilan de l'utilisation du FATESAT est positif, avec une grosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : le FATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation.
Pour l'année 2024, il y a un besoin de financement complémentaire estimé à 16M€, sachant que de nombreux projets n'ont pas pu être financés dans le cadre du FATESAT.
L'ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé, lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT au printemps, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pour les ESAT qui n'ont pas pu déposer des projets au vu de la maturité pour le dépôt et des délais.
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESAT dans le PLF 2024.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 16 millions d'euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l'action 18 du programme 155;
- et abonde de 16 millions d'euros en AE et en CP l’action 12 du programme 157.
Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
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