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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1153A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Olivier Faure, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts, lorsque le montant total de ces revenus distribués par une société ou un groupe au sens des articles 223 A à 223 U du même code, au titre d’un exercice, dépasse un milliard d’euros.
II. – Cette contribution additionnelle prend la forme d’une majoration du taux prévu au premier alinéa de l’article 117 quater dudit code de :
a) Un point pour la fraction de revenus distribués supérieure ou égale au seuil défini au I ;
b) Un point supplémentaire pour chaque palier supplémentaire d’un milliard d’euros de revenus distribués, applicable à la fraction afférente de revenus distribués.
Cette majoration est due par les redevables au prorata des revenus distribués dont ils ont bénéficié, rapporté à l’ensemble des revenus distribués par la société ou le groupe, au titre de l’exercice considéré. La société ou le groupe communique aux redevables les taux applicables aux revenus distribués dont ils ont bénéficié ainsi que les montants d’imposition qui en résultent.
III. – Les exercices concernés sont les exercices 2022, 2023 et 2024. L’exercice 2025 est également concerné si le montant total des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice 2024. L’exercice 2026 est également concerné si le montant total des revenus distribués à ce titre est supérieur de 20 % au montant total des revenus distribués au titre de l’exercice 2025.
IV. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises.
En effet, selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson publié fin août 2022, les grandes entreprises françaises ont continué de verser au cours du deuxième trimestre des dividendes à des niveaux records : 49,5 milliards de dollars (environ 46 milliards d'euros).
Parmi les grandes entreprises françaises concernées, les mêmes noms reviennent : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, Engie ou Total. Les entreprises françaises étaient déjà parmi les plus grandes distributrices de dividendes en 2022 et en 2021, où les versements avaient déjà doublé par rapport à 2020. BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH et Engie, dont les dividendes ont augmenté de deux tiers, ont été les principaux redistributeurs au deuxième trimestre, et sont tous dans le top 20 mondial. Par ailleurs, après 7 milliards d'euros de rachats d'action en 2022, Total rachète pour 2 milliards de dollars d'actions par trimestre en 2023.
Dans la mesure où l'approche par les bénéfices semble ne pas convenir à tous, nous souhaitons par le présent amendement proposer cette approche par les dividendes, qui permettra de limiter les inégalités et stimuler l'investissement, comme ont pu le montrer Adrien Matray (Princeton) et Charles Boissel (HEC) : https://www.alternatives-economiques.fr/taxer-dividendes-augmente-linvestissement/00103909
La contribution ici proposée est progressive. Le premier milliard de dividendes (et rachats d'actions) distribués par une société (ou un groupe) reste taxé à la flat tax. Au delà, le taux est augmenté : d'un point pour le second milliard, de deux points pour le milliard suivant, de trois points pour le milliard d'après, et ainsi de suite. Ce mécanisme est appliqué aux dividendes de 2022, de 2023 et 2024. Ces taux majorés sont répercutés sur les redevables, sur leur base taxable au pro-rata des dividendes et rachats d'actions touchés par rapport à l'ensemble.
Afin d'éviter un report de distribution de dividendes qui viserait à contourner la contribution, il est également prévu un mécanisme de cliquet qui ferait entrer en vigueur la taxe sur 2025 ou 2026, si l'évolution des dividendes distribués est trop forte par rapport aux exercices précédents.
A titre d'illustration, appliquée à Total, la contribution aurait rapporté environ 1,4 milliard d'euros en 2022.
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