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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 1675
Amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1675
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La croissance potentielle est un indicateur « non observable », dont la valeur résulte de règles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéisées entre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté.
La valeur inscrite par le Gouvernement dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques est de 1,35 point de PIB, pour 2023 à 2027. Ce niveau est sensiblement supérieur à celui estimé par d'autres organes. Ainsi, l'OCDE l'estime par exemple à 1,1 point de PIB, et le Haut Conseil des Finances publiques à 1,05 (voire moins vu les hypothèses sur le contenu de la réforme des retraites).
Étant donné les implications du niveau de croissance potentielle, il paraît souhaitable que le Gouvernement retienne une valeur plus conforme au niveau de consensus, afin de rendre sincère la loi de programmation des finances publiques.
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