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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 35 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise au Parlement d'un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement.
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