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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 547 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp, M. Geismar.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés.
Exposé sommaire :
Il semble souhaitable d’évaluer l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, mais également la possibilité de mettre en place un bandeau d’information sur les contenus signalés, afin que les utilisateurs puissent identifier qu’il s’agit d’un montage.
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