Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa pourrait aboutir à ce que les "deepfake" telles que condamnées par la jurisprudence au titre de l'article 226-8 du code pénal, du fait de la non-rétroactivité de cette disposition, ne puissent plus l'être pour ceux réalisés avant la promulgation du présent projet de loi.
C'est la raison pour laquelle cet amendement apporte une précision à cet article, afin d'apporter une sécurité juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.