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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 250 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 53 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 1674
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Exposé sommaire :
En cas d'absence de conformité du système de vérification d’âge mis en oeuvre par l'éditeur de contenus pornographiques par rapport aux caractéristiques du référentiel défini par l’Arcom, cette dernière doit l'enjoindre de manière diligente et systématique à se mettre en conformité.
Cet amendement entend remplacer la possibilité de la mise en demeure par une systématisation, de manière à protéger les mineurs de tout contenu pornographique.
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