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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1098 à l'amendement N° 347 (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Riotton.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et, dans le cas des contenus diffusant ou représentant des actes de torture et de barbarie ou les actes définis aux article 222‑23 et 222‑22‑3, de les suspendre à titre conservatoire. »
Exposé sommaire :
Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violents pullulent sur internet. Un titre sur cinq des vidéos pornographiques fait référence à une violence sexuelle. Ces contenus exposent non seulement les mineurs mais également l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites, qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de viol.
De nombreux contenus, professionnels ou amateurs, sont des scènes réelles de tortures, et de viols et non pas leur place sur des sites pornographiques. De nombreux autres présentent sous un jour favorable les violences sexistes et sexuelles.
La scénarisation du viol, les appels à l’inceste dans de nombreux contenus pornographiques ne doivent plus être banalisés.
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie, puisse être retirée des sites hébergeurs à titre conservatoire par l’autorité administrative compétente, et en attendant la décision d'un juge chargé de statuer sur la qualification des faits d'actes de torture et de barbarie comme mentionnés dans la décision de la Cour d’Appel de Lyon (16 janvier 1996) ou dans la décision QPC du 21 juin 2017 (n° 17.82.068) par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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