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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 926 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9
L’article L. 1321‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’égalité entre les sexes prévue par le présent code. Il établit les dispositions nécessaires à la prise en considération matérielle de la santé menstruelle dans l’entreprise, dans l’objectif de l’amélioration de l’état de santé des travailleuses et ainsi du plein emploi de la Nation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code du travail l’obligation pour les entreprises d’inscrire dans leur règlement intérieur les mesures matérielles leur permettant de prendre en compte la santé menstruelle des salariées comme, par exemple, l’installation de sanitaires avec point d’eau ou encore la mise à disposition de protections hygiéniques.
Alors que le cadre existe aujourd’hui dans notre pays pour permettre que le travail s’exerce dans des conditions satisfaisantes sur le plan sanitaire, la santé menstruelle au travail reste encore non traitée sur le plan législatif, plaçant les femmes dans une situation de fragilité en raison de leurs règles.
Le présent amendement vise à lever le tabou autour des cycles menstruels et de leurs conséquences physiques et mentales et doit s’accompagner de la mise en place d’un congé menstruel. Les effets indésirables des règles douloureuses (dysménorrhée) sont bien connus et particulièrement handicapants : douleurs abdominopelviennes, crampes, spasmes, fatigue, diarrhées, maux de tête, vertiges, nausées et vomissements notamment.
Pour certaines femmes, touchées par des pathologies liées aux cycles menstruels telles que l’endométriose, ces symptômes peuvent être aggravés et ainsi devenir d’autant plus handicapants dans leur vie professionnelle. Selon le ministère de la Santé, 2,5 millions de femmes seraient touchées par l’endométriose soit 10 % des femmes menstruées.
Alors, que l’Espagne a adopté le 16 février 2023 un projet de loi pour créer un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses, devenant le premier pays européen à légiférer en ce sens, il importe que la France lui emboîte le pas.
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