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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 916 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes de précarisation des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail et de durabilité de leur insertion professionnelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l’expérimentation permise par la loi Pénicaud de 2018 et autorisant la mise à disposition d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi avec un contrat de type intérim auprès d’une entreprise utilisatrice.
Il est en effet fâcheux d’inscrire dans le marbre du droit cette expérimentation via cet article 8 bis sans évaluation sérieuse de sa pertinence, et notamment de son impact en termes de précarisation et de durabilité de l’insertion professionnelle.
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