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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 900 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1052 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 à 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir par décret de définir les types de contrats de travail éligibles à la POE.
Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est un dispositif qui permet de former un recruté avant sa prise de poste aux frais de l’État.
Elle est ouverte aujourd’hui aux CDI, aux contrats de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, aux contrats d’apprentissage et aux contrats à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois.
Les alinéas ici contestés permettraient de l’ouvrir à d’autres formes de contrat, par nature plus précaires.
Ils auraient pour conséquence l’engagement de deniers publics à former un néo-recruté sur des contrats à courte durée, avec donc un risque élevé à un retour du travailleur « à la case départ ».
Le présent amendement propose donc de maintenir l’état du droit en ce qui concerne les types de contrat éligibles à la POE.
Tel est son objet.
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