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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.) définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du code de l’action sociale et des familles.
Pour le rendre vivant, en l’état du droit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurs locaux.
Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir son existence.
Tel est l’objet du présent amendement.
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