Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 716 (Rejeté)
(1 amendement identique : 769 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc pas nécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non plus pertinente : les situations ici en cause sont d’une extrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leur traitement.
Tel n’est pas le cas d’une décision de suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.