Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 714 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à supprimer le bénéfice d’autres prestations et aides sociales et ainsi à neutraliser les « effets de bord » des sanctions qui seront prises.
En l’état du texte, il n’est en effet pas garanti que un bénéficiaire du RSA qui serait sanctionné perde également d’autres droits comme la complémentaire santé solidaire, les APL, ou encore des aides locales aux transports, à la cantine, etc.
Cela conduirait à doublement pénaliser des foyers déjà extrêmement fragilisés.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.
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