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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 708 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code fait l’objet d’un accès libre et documenté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.
A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.
En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.
Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Au-delà de cet enjeu d’égalité, il s’agit également d’un enjeu de transparence.
Malgré une lutte et un recours vers la CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, au mépris de la loi.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de publier en « open data » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.
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