Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 368 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme de janvier 2023 des ressources prises en compte dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. Ce rapport évalue l'impact de cette réforme sur le montant servi aux allocataires du revenu de solidarité active, sur leur capacité à accéder ou à retrouver un emploi, et plus largement à s'insérer professionnellement et socialement.
Ce rapport fait des préconisations afin de neutraliser l’éventuelle réduction des montants servis aux allocataires dudit revenu et de ladite prime générée par la prise en compte des avantages en nature.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact de la réforme intégrant les avantages sociaux (les tickets restaurant, les heures supplémentaires, les indemnités transports, les contributions prévoyance (décès, invalidité) et retraite supplémentaire pour leur part employeur et salarié, etc.) dans le « montant net social » conduisant à une baisse des montants versés au titre du RSA.
Menée discrètement par arrêté en janvier 2023, cette réforme va réduire le montant du RSA versé aux allocataires du RSA « actifs » touchant également la prime d’activité.
Prenons le cas de Gaël, un salarié du BTP, qui touche la prime d’activité.
Avant la réforme, il déclarait un salaire net de 1 560 euros.
Après la réforme, son montant net social passe à 1 651 euros (selon sa feuille de paye).
Sa prime d’activité avant réforme était de 159 euros par mois.
Après la réforme, va passer à 123 euros, soit 36 euros par mois de perte !
Il convient de chiffrer l’impact de cette réforme sur les allocataires en termes d’augmentation de la pauvreté et de réduction du reste à vivre, et de revenir au plus vite sur ces effets de bord de la réforme dite du montant net social.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
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