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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 367 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’État ou de Pôle Emploi, dans l’ensemble des dépenses associées au revenu de solidarité active. Ce rapport évalue l'impact d'une éventuelle baisse de cette quotité depuis la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sur la capacité de la France à atteindre le plein emploi, et l'insertion des allocataires.
Ce rapport formule des préconisations pour que, le cas échéant, cette quotité atteigne 20 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion.
L’ambition initiale du RMI était bien la réinsertion des personnes avec un objectif de 20 % des dépenses consacrées à l’insertion.
Nous en sommes bien loin aujourd’hui.
Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes pointait que seulement 15 % des dépenses étaient consacrées à l’insertion en 2019.
Ce taux est très hétérogène entre les Départements, où il descend parfois sous les 10 %.
Il convient donc que la Nation s’engage à dépenser suffisamment pour l’insertion des allocataires du RSA, et en premier lieu l’État, qui n’a eu de cesse de réduire sa contribution.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
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