Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 360 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique publique de soutien à l’apprentissage. Ce rapport identifie l’ensemble des financements publics mobilisés sur cette politique publique. Il évalue l’impact sur l’emploi et l’insertion durable de cette politique des jeunes ainsi formés. Il analyse la présence d’éventuels effets d’aubaine quant au recours aux contrats d’apprentissage par les entreprises. Il fait des propositions pour recentrer le soutien public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport d’évaluation de la politique publique de soutien à l’apprentissage.
En effet, depuis 4 ans, mû par une très forte dynamique, l’apprentissage enchaîne les records, jusqu’à parvenir à 837 000 nouveaux contrats conclus et 970 000 apprentis en cours de formation en fin d’année 2022, deux fois plus que fin 2018.
Plus d’un 1/3 des emplois salariés créés sur cette période sont des contrats d’apprentissage.
Ce succès a 2 leviers : d’une part, la réforme structurelle qui a remis à plat la politique d’apprentissage en 2018 ; d’autre part, l’aide exceptionnelle très généreuse et non-ciblée créée mi-2020 dans le cadre du Plan de relance, reconduite à plusieurs reprises mais dépourvu depuis de tout lien avec les conséquences de la crise sanitaire.
Il y avait ainsi fin 2022, 543 000 apprentis de plus qu’en 2018.
Il est estimé - notamment par Bruno Coquet dans son article « Apprentissage : un bilan des années folles » paru à l’OFCE - que la réforme de 2018 aurait contribué à hauteur de 20 % à cette hausse (+80 000) mais que l’aide exceptionnelle est à l’origine de l’essentiel des embauches d’apprentis (+460 000).
Or cette politique se déploie sans évaluation de son efficience.
La Cour des comptes a ainsi estimé que dans certains cas (niveau infra-bac, âge inférieur à 18 ans, dans les entreprises de moins de 10 salariés par exemple), le coût net pour l’entreprise d’un apprenti était seulement de 149 € par an, soit une baisse de 85 % par rapport à la réforme !
Dans le même temps, son coût pour les finances publiques serait de l’ordre de 16 milliards d’euros en 2021 et 20 milliards d’euros en 2022, sans qu’aucun document ne trace précisément ses coûts, ni l’efficacité d’une telle politique.
Il convient donc d’informer le Parlement sur les coûts et l’efficacité de la politique publique de l’apprentissage pour - sereinement - en reconduire les crédits en 2024 voire les augmenter - ou à l’inverse, prendre toutes les dispositions pour lutter contre d’éventuels effets d’aubaine.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.